Fin de partie pour la riposte gradu\u00e9e. Le Conseil d’\u00c9tat a d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gale, le 30 avril 2026, la phase la plus dure du dispositif anti-piratage Arcom, h\u00e9ritier de la Hadopi.<\/p>\n
La d\u00e9cision s’applique imm\u00e9diatement et d\u00e9capite le syst\u00e8me apr\u00e8s 17 ans de chasse aux t\u00e9l\u00e9chargeurs sur les r\u00e9seaux peer-to-peer. La Quadrature du Net, qui pilote le contentieux depuis 2019, a publi\u00e9 dans la foul\u00e9e un bilan intitul\u00e9 “Hadopi (2009-2026)”.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, deux failles ont \u00e9t\u00e9 retenues. La juridiction a constat\u00e9 que le d\u00e9cret de 2010 n’oblige nulle part les op\u00e9rateurs \u00e0 stocker les adresses IP dans “un compartiment totalement isol\u00e9”, comme l’avait pourtant exig\u00e9 la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne en avril 2024.<\/p>\n
Et surtout, la troisi\u00e8me \u00e9tape de la riposte gradu\u00e9e, celle qui transmet votre dossier au procureur apr\u00e8s deux avertissements ignor\u00e9s, ne pr\u00e9voyait aucune autorisation judiciaire pr\u00e9alable. Du coup, les sanctions p\u00e9nales, jusqu’\u00e0 1 500 euros d’amende et 3 000 euros en cas de r\u00e9cidive, ne peuvent plus \u00eatre d\u00e9clench\u00e9es.<\/p>\n
Les deux premiers \u00e9tages tiennent quand m\u00eame encore debout. Si vous r\u00e9cup\u00e9rez un torrent ill\u00e9gal demain, l’Arcom peut toujours vous envoyer un email d’avertissement, puis une lettre recommand\u00e9e. Mais l’arme dissuasive, le passage devant le juge, exige d\u00e9sormais qu’un magistrat valide d’abord l’identification de l’abonn\u00e9, et que les donn\u00e9es aient \u00e9t\u00e9 stock\u00e9es dans le respect du droit europ\u00e9en.<\/p>\n
C\u00f4t\u00e9 Arcom, l’institution pr\u00e9pare d\u00e9j\u00e0 une bascule sur le blocage de sites pirates et le d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement, c’est-\u00e0-dire la pression sur les interm\u00e9diaires plut\u00f4t que sur vous, particuliers.<\/p>\n
Pour rappel, Hadopi a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en 2009 sous le gouvernement Sarkozy, puis fusionn\u00e9e avec le CSA en 2021 pour devenir l’Arcom. Le bilan ? Environ 13 millions d’avertissements envoy\u00e9s et seulement 500 jugements rendus en 17 ans.<\/p>\n
Soit un taux de conversion qui ferait glousser n’importe quel directeur commercial. La Quadrature, qui a men\u00e9 le contentieux avec FDN et\u00a0Franciliens.net<\/a>, parle aujourd’hui d’une “victoire” pour les droits fondamentaux et appelle \u00e0 ne pas ressusciter le dispositif sous une autre forme.<\/p>\n La Quadrature rappelle que le dispositif a surtout servi \u00e0 criminaliser le partage culturel non-marchand entre internautes, sans jamais am\u00e9liorer la r\u00e9mun\u00e9ration des artistes ni endiguer le piratage \u00e0 grande \u00e9chelle.<\/p>\n Le streaming ill\u00e9gal, les plateformes IPTV, les sites de direct download : tout \u00e7a a continu\u00e9 \u00e0 prosp\u00e9rer pendant que l’Autorit\u00e9 s’acharnait sur les utilisateurs de torrents. \u00c0 c\u00f4t\u00e9, l’industrie culturelle a fini par s’adapter avec Spotify, Deezer ou Netflix, sans qu’on ait eu besoin de surveiller les abonn\u00e9s de mani\u00e8re excessive.<\/p>\n Bref, on aura mis 17 ans \u00e0 constater que ficher massivement les internautes sans contr\u00f4le judiciaire, c’est ill\u00e9gal, mais on s’en est toujours dout\u00e9.<\/p>\n